Conditions Générales de Ventes

 

Les présentes conditions générales de vente, de réparation et de services conformes à la réglementation applicable, représentant les usages et les règles dominantes justifiées par des exigences techniques des industries, commerces et services nautiques. Elles sont pratiquées dans les relations contractuelles entre les professionnels et leurs clients et constituent la base juridique de tous les contrats qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières expresses acceptées par les deux parties. Le client, par la passation de la commande, en accepte les termes et ne saurait en contester la validité. 

ARTICLE 1 – COMMANDE

La commande n'est considérée comme ferme et définitive que lorsqu'elle a été acceptée par les deux parties. Le contrat est alors irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par I'une des parties, sans le consentement express et par écrit de l'autre partie En cas d'annulation par l'acheteur d'une commande, l'acompte versé est définitivement perdu à titre de dédommagement au bénéfice de C.A.P « Côte d’Amour Plaisance » 

ARTICLE 2 - CATALOGUES - SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Les divers éléments portés dans les catalogues, tarifs ou notices des fournisseurs ont une valeur indicative et sont subordonnés à l'existence d'un stock disponible. Le professionnel pourra modifier les caractéristiques du matériel à livrer ou du service à rendre à la condition que ces modifications soient liées à l'évolution technique et qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité du produit. Le client peut mentionner dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. 

ARTICLE 3 - DELAIS – LIVRAISON

3.1 Les délais de livraison sont précisés dans la commande. Ils sont fermes, pour le matériel courant, en stock. Pour le matériel qui n'est pas en stock, où qui n'est pas de fabrication courante, Ie délai est donné à titre indicatif. Dès que le professionnel aura procédé aux vérifications nécessaires, il en informera le client et en donnera un délai ferme.Le professionnel fera son possible pour livrer à la date indiquée et s'engage à livrer en tout état de cause dans les TRENTE (30) jours à compter de cette date. Passé ce délai et TRENTE (30) JOURS après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Sa résiliation donnera lieu à la restitution de la part du professionnel de l'acompte versé par le client sans qu'il puisse en résulter des dommages et intérêts. Ce délai de TRENTE (30) jours sera prolongé d'une durée légale, en cas de force majeure (incendie, fait du Prince, cataclysmes naturels, grèves.)

3.2 Le client s'engage à prendre livraison au lieu et dates indiquées dans un délai de HUIT (8) jours. Passé ce délai de HUIT (8) jours et après mise en demeure par lettre recommandée, C.A.P « Côte d’Amour Plaisance » pourra s'elle le désire disposer du matériel, les acomptes restant acquis à C.A.P « Côte d’Amour Plaisance »

3.3 Le professionnel ne pourra admettre de réclamations qui ne lui seraient pas parvenues dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de livraison sauf en cas de vice caché. 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont établis départ chantier, entrepôt on magasin marchandises non emballées. Le client assumera en sus les frais éventuels de transport et les frais y afférent tels que droit de douane, francisation, etc. 

ARTICLE 5 – GARANTIES

5.1 Garantie légale.Le matériel faisant l'objet de la commande est garantie par le professionnel au client pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil.En ce qui concerne, le matériel mettant en oeuvre des techniques spécifiques, de conception avancée, ou touchant à la sécurité, le client devra recourir pour son entretien, sa réparation ou la fourniture de pièces détachées, au professionnel ou à un réparateur agréé par lui. A défaut, la responsabilité du professionnel pourra être dégagée.

5.2 Garantie contractuelle.Elle est constituée par les garanties accordées par les fabricants. Tous travaux quelconques à exécuter au titre de cette garantie seront, du fait de leur technicité, obligatoirement effectués par le professionnel ou par l'entreprise de son choix, sur ses seules instructions. Les frais éventuels d'immobilisation, de transport, de droit de douane ou autres, et les risques y afférent demeureront en tout état de cause à la charge du client qui devra ramener chez le professionnel, ou son représentant qualifié, le matériel garanti.Sont exclus de la garantie :- le matériel électrique, les injecteurs, tachymètres, thermostats et bougies de préchauffage- les avaries survenues en cas de vol, d'incendie, d'explosion provoquée, ou à la suite d'un accident de navigation- les transformations effectuées sur ce matériel, sauf autorisation expresse du professionnel modifiant les caractéristiques du matériel existant au moment de la commande.- les avaries dues à un manque d'entretien ou de soin, à un entretien défectueux ou non conforme aux prescriptions du professionnel ou du fabricant, à l'inexpérience.- l'utilisation du matériel en compétition ou dans des conditions excessives par rapport à ses caractéristiques.- l'usure due à l'utilisation normale du matériel, depuis la livraison.

5.3 Le matériel remplacé sera la propriété du professionnel.

5.4 Les interventions du professionnel dans le cadre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.

5.5 Le matériel d'occasion est vendu dans l'état ou il se trouve et n'est pas garanti, sauf stipulation contraire.

5.6 La garantie est personnelle et non transmissible. 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU CLIENT

 Le matériel mis à la disposition du client ou mis à l’eau sur ordre de ce dernier, n'est plus sous la responsabilité du professionnel. Le client prend alors à sa charge tous risques de perte, de vol, détérioration ou accident. Il s'engage à souscrire une assurance garantissant nomment sa responsabilité civile. 

ARTICLE 7 – PAIEMENTS

 7.1 Sauf accord express, les conditions de paiement sont les suivantes : pour les ventes, versement à la commande d'un acompte représentant 30 % de la commande, 30 % au commencement des travaux de préparation du bateau et le solde à la livraison. Pour les services comptants : à la mise à disposition du matériel. Pour les constructions ou réparations sur devis : versement d'un acompte de 2/5° à la signature de la commande, 2/5° en cours de travaux sur présentation d'un état, le solde à la terminaison des travaux. Dans tous les cas, la totalité du paiement par le client intervient avant la sortie du chantier, du magasin ou de I'entrepôt. Aucun enlèvement ne pourra se faire avant le paiement intégral du prix. Tous les paiements se font au siège du professionnel. Pour les professionnels, sauf accord préalable, le délai de paiement est de TRENTE (30) jours.

7.2 La reprise du matériel d'occasion au client lors d’une vente de matériel neuf ne saurait obliger le professionnel à faire un versement au client. Les frais d'expertise et de remise en état sont défalqués du prix de reprise proposé. Ce prix de reprise est considéré comme un acompte. Le matériel de reprise sera conforme au descriptif suite aux déclarations du client et sous sa responsabilité.

7.3 L'abandon des acomptes versés par le client ne constitue pas un dédit et n'entraînera pas l'annulation de la commande. Le professionnel conserve le droit d'exiger l'exécution intégrale du contrat par le client.

7.4 Tout retard de paiement par le client d'un acompte ou du solde du prix supérieur à un (1)jour impose la facturation de pénalités de retard au taux légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage ( Loi 2001-420 du 15 mai 2001). 

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU VENDEUR

Le vendeur entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi n° 80.335 du 12 mal 1980, relative aux effets de la clause de réserve de propriété, ce qui en sa qualité, l'acheteur déclare bien connaître et accepter. Il en ressort que le matériel faisant l’objet de la commande ne sera juridiquement transféré en propriété à l'acheteur qu'au jour du paiement intégral du prix de ce dernier. 

ARTICLE 9 – CRÉDIT

9.1 Dans le cas où te matériel faisant l'objet d'une commande est financé à l'aide d'un crédit remboursable en plus de trois mois, l'achat est soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.9.2 En cas de paiement à crédit, l'acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant de la commande sans le consentement express et par écrit du vendeur. 

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX REPARATIONS ET AUX SERVICES

10.1 Les devis, plans, avant-projets confiés au client demeurent la propriété du professionnel. Ils sont fournis gratuitement s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet. Dans le cas contraire, le client s'engage à rembourser au professionnel des frais d'établissement du devis, de démontage et du montage ou déplacement nécessaire, en fonction de leur coût.

10.2 Les devis de réparation sont valables un (1) mois, sauf clause particulière indiquée au recto. Au-delà de ce délai, ils sont caducs et n'engagent pas le professionnel.

10.3 Les devis de réparation pourront contenir une clause d'indexation. Les prix de la main d'oeuvre seront ceux en vigueur au moment de l'exécution du travail, objet de la commande. Les prix du matériel vendu pourront varier en fonction des modifications que le client demandera au professionnel d'y apporter.

10.4 Les prestations et matériels qui se révéleraient nécessaires au cours des travaux, en égard aux règles de l'art, feront l'objet d'un devis supplémentaire et d'un avenant à la commande.

10.5 Le professionnel n'est responsable que des appareils et accessoires ayant fait I'objet d'un inventaire contradictoire signé et confiés à son magasin par le client.

10.6 Les opérations d'entretien devront être de préférence effectuées par le professionnel.

10.7 Les bateaux et matériels ayant fait l'objet de travaux doivent être enlevés par le client à la date convenue après paiement. Tous bateaux ou matériels non retirés après ce délai et suite à une mise en demeure par lettre recommandée avec AR seront mis en vente judiciaire. 

ARTICLE 11 – CONTESTATIONS

11.1 En cas de contestation quelconque relative à la commande, le client doit en avertir le professionnel et le mettre en mesure de faire toutes constatations utiles.

11.2 De convention expresse, le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire sera seul compétent pour toute contestation, qu'il s'agisse dune action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou par application des articles 1382 et suivant du code civil, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou en intervention forcée: d'assignation en référé et même en cas de pluralité de défendeurs.

11.3 Si le client s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits, au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché. 

ARTICLE 12 - MATERIEL DE SECURITE

Le client doit embarquer, installer ou faire installer le matériel de sécurité correspondant à sa catégorie de navigation.